Elections, Emploi, Fiscalité, Protection sociale, Retraites, Santé

Réformes entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Je partage avec vous cette liste (probablement non-exhaustive) des reformes qui prendront effet à la nouvelle année. Merci en particulier à Annie Michel (Conseillère Consulaire de New York) et au groupe Français du Monde de l’Assemblée des Français de l’Etranger pour les informations et détails. Je m’abstiens de tout commentaire politique sur ces reformes sur cette page, mais ajouterai mon analyse dans les prochaines semaines. -SB

Salaire Minimum et Revenus

Le taux horaire du Smic est revalorisé mécaniquement de 1,5% et passe de 9,88 à 10,03 euros en brut, soit de 1 498,47 à 1 521,22 euros mensuels bruts pour un temps plein.

La prime d’activité est augmentée de 90 euros en urgence par le gouvernement face au mouvement des Gilets Jaunes. Celle-ci s’applique pour les salaires autour du Smic et devrait être effective début février.

Fiscalité des Particuliers

La hausse de la Contribution Sociale généralisée (CSG) est annulée pour les petites retraites touchant moins de 2 000 euros par mois. Mais dans l’immédiat, tous les bénéficiaires doivent continuer pendant quelques mois à payer la CSG augmentée (8,3%). Ils seront remboursés rétroactivement au plus tard le 1er juillet 2019. Les personnes déclarant moins de 14 548 euros de revenu annuel bénéficient toujours du taux réduit de 3,8%.

Le nouveau dispositif qui remplace l’« exit tax » cible désormais les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux ans après un départ de France, contre 15 ans auparavant.

Le prélèvement de l’impôt à la source entre en vigueur. Il s’agit d’une retenue sur le salaire mensuel (il faudra attendre encore un an pour les particuliers employeurs). Le 15 janvier, un acompte de 60 % sera versé aux contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôts.

Fiscalité des Entreprises

Les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient, sous conditions de ressources, d’une année blanche de cotisations sociales, au titre de leur première année d’activité.

La France applique désormais une taxe spéciale sur les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.). Cette taxe ne se limitera pas au chiffre d’affaires mais s’étendra « aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

Le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés est supprimé.

Tarifs Réglementés et Consommation

Après une première baisse de 2,4% en décembre, les tarifs réglementés du gaz baissent de 1,9 %. Ceci s’applique aux quelques quatre millions et demi de foyers français dont le gaz est fourni par Engie (ex-GDF).

Chèque énergie augmenté. Il permet de s’acquitter des factures liées à une consommation énergétique, gaz, fioul, électricité…).

Le montant maximal du chèque énergie est revalorisé de 50 euros au 1er janvier, et sera désormais compris entre 76 et 277 euros. Ce chèque permet de payer les factures de gaz, fioul, et électricité. Près de six millions de foyers en bénéficient chaque année. Le plafond pour y avoir droit est de 10 700 euros pour une personne seule et de 16 050 euros pour un couple.

Les prix du tabac augmentent à nouveau. Le Marlboro Red passe à 8,20 euros.

Les prix des timbres augmentent de 10%. Le timbre rouge passe de 0,95 € à 1,05 € et le vert de 0,80 euro à 0,88 euro.

La loi EGAlim entre en vigueur au 1er janvier et impose que les promotions sur les produits alimentaires ne pourront pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Au 1er fevrier, plus aucun produit alimentaire ne pourra être revendu à moins de 10 % du prix auquel il a été acheté. Et au 1er mars, le volume global des promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixé par contrats.

La facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés). Les TPE devront passer à ce régime en 2020.

Les buralistes peuvent désormais délivrer des coupons de 50, 100 ou 250 euros convertibles en bitcoin ou en ethereum.

Protection Sociale

Le gouvernement a limité à 0,3 % l’augmentation des pensions de retraite pour 2019, ce qui est très en deça de l’inflation (estimée à 1,7 % par la Banque de France).

La fusion effective des régimes complémentaires de retraite des salariés du privé Agirc (les salariés cadres) et l’Arrco (pour les salariés non-cadres), décidée en 2015, entre en vigueur. Les cotisations des actifs seront désormais affectées à un seul compte rassemblant les points Agirc-Arrco.

La revalorisation annuelle des retraites complémentaires ne va plus se baser sur l’inflation, mais sur l’évolution moyenne des salaires.

Le dispositif de décote-surcote des retraites entre également en application. Tout salarié souhaitant prendre sa retraite à 62 ans, même s’il a tous ses droits et tous ses trimestres cotisés, subit une décote de 10 % sur sa pension durant trois ans. S’il travaille un an de plus jusqu’à 63 ans, le malus disparaît. Et au-delà, il bénéficie d’une surcote, avec un bonus durant un an de 10 % pour 2 ans de travail en plus, 20 % pour 3 ans, et 30 % pour 4 ans.

La demande unique de retraite en ligne sera possible, pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes pendant leur carrière.

Tous les artistes-auteurs, quel que soit leur niveau de revenus, et même s’ils sont déjà retraités, sont désormais redevables d’une cotisation de 6,9%, au titre de leur retraite de base, prélevée à la source sur leurs droits d’auteur.

Le minimum vieillesse augmente de 35 euros par mois pour une personne seule (à 868 euros), et de 54 euros pour un couple (à 1 348 euros).

L’allocation adulte handicapé est désormais un droit à vie pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et dont l’état de santé ne peut s’améliorer. Ainsi, ces personnes n’auront plus à repasser des examens médicaux pour justifier la réalité de leur handicap pour bénéficier de cette allocation, ou encore d’une carte mobilité inclusion.

Travail

La réforme de l’apprentissage fait passer la limite d’âge maximum de 26 à 29 ans. La durée du travail des apprentis est assouplie et une aide unique est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour contribuer à l’égalité salariale des femmes et des hommes, les entreprises doivent non seulement mesurer les écarts de salaires existants, mais, désormais, aussi rendre comptes des écarts dans les augmentations et les promotions.
Les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées et déchargées, pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public.

Santé

Un forfait de remboursement du dépistage de l’autisme est instauré. Il permettra aux parents d’enfants sur le spectre autistique d’éviter d’avoir à subir toutes les dépenses qui précèdent un diagnostic.
Le prix des prothèses auditives est plafonné à 1 300 euros. Le remboursement minimum par la Sécurité sociale et les mutuelles passera de 199,71 à 300 euros. Pour les enfants jusqu’à 20 ans révolus, ces deux montants seront alignés à 1 400 €.

La commission que touchent les pharmaciens sur chaque boîte de médicaments depuis 2015 pour compenser la baisse de leurs marges, n’est plus fixe, mais varie désormais en fonction du traitement. Cette réforme sur les « honoraires de dispensation » devrait contribuer à une hausse du prix de certains médicaments comme les sirops pour la toux, les sprays nasaux ou les somnifères.

Les médecins ne peuvent plus prescrire de traitement anti-tabac non-remboursable.

L’Assurance maladie remboursera 6 euros de moins à partir du 1er janvier pour certains actes médicaux coûteux, pour lesquels la « participation forfaitaire » de l’assuré passera de 18 à 24 euros, sauf pour les personnes exonérées (invalides, femmes enceintes, malades chroniques…). De nouveaux remboursements à 100 % sont créés, notamment pour les examens de santé obligatoires des enfants de moins de 6 ans et pour les honoraires perçus par les pharmaciens sur les « médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables ». A partir du 1er juin 2019, la consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de 25 ans sera aussi intégralement remboursée.

Environnement

Le malus auto ne change pas de coût, mais son seuil est abaissé de 3 g, passant ainsi de 120 à 117 g de CO2 rejetés par kilomètre.

La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires contenant du glyphosate à usage non professionnel sont interdites.

Les autocars aux normes Euro 4 et antérieurs, les plus polluants, n’ont plus le droit de circuler.

La prime à la conversion automobile est reconduite et étendue aux véhicules hybrides et d’occasion. Elle est également doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent au moins 60 km chaque jour pour se rendre à leur travail.

Transports

Les forces de l’ordre peuvent désormais verbaliser les automobilistes qui circulent sans assurance, via l’utilisation d’un fichier national qui répertorie tous les véhicules assurés en France. Cette nouvelle base contient des informations sur l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.

Afin de réduire de trois à deux ans le délai probatoire pour obtenir 12 points, les jeunes conducteurs peuvent prendre une formation dite « post-permis » de sept heures. Il faut pour y être éligible avoir eu le permis il y a plus de six mois mais moins d’un an.

France Compétences finance une aide de 500 € aux apprentis pour qu’ils s’inscrivent au permis de conduire.

Agriculture

Un nouveau dispositif d’épargne de prévention des aléas est mis en place pour les exploitants. Moyennant une obligation d’épargne, ils pourront pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, laquelle sera proportionnée à leur bénéfice.

La nouvelle carte européenne des Zones défavorisées simples (ZDS) entre en application. Elle établit qui a le droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), versée à 25% par l’État et à 75% par l’UE.

Politique

Les pensions de retraite des députés sont revalorisées.

Le délai pour s’inscrire sur une liste électorale est étendu. L’échéance pour s’inscrire n’est plus le 31 décembre de l’année précédente, mais 6 semaines avant le scrutin.

L’élection européenne aura lieu le 26 mai en France. Attention, les Français-es aux Amériques voteront le samedi 25 mai.

La France prend la tête du G7 et la Roumanie prend la présidence de l’UE en 2019.

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