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Le gouvernement saborde la couverture médicale des Français de l’Etranger de passage en France métropolitaine

Un alinéa de la loi de finance votée le 23 décembre 2018 vote en quasi-catimini par les députés de la majorité présidentielle a fait l’objet d’une discussion particulière lors de la séance plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger ce vendredi. Notre collègue de New York, Annie Michel, a interpellé le ministre Jean-Baptiste Lemoyne sur cette loi, qui fait passer la durée minimale de cotisation au régime français (pour pouvoir bénéficier de la protection sociale en France pour les Français-es résidant hors Europe et Maghreb) d’un trimestre à soixante trimestres (15 ans !). Nous remercions Annie pour sa vigilance. Nous posterons ici les réponses du ministre et du gouvernement une fois reçues.


Question de Mme Annie Michel en séance plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger (15 mars 2019)

Monsieur le Ministre,

Les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient, jusqu’au 31/12/18, bénéficier, lors de leur séjour en France, de la protection sociale et de la carte vitale.

Or, l’article 52, II 4e b de la loi des finances du 23 décembre 2018 augmente considérablement les délais puisque, à compter du 1er janvier 2019, seules sont couvertes « les personnes dont la pension rémunère une durée d’assistance supérieure ou égale à 15 années au titre d’un régime français » au lieu d’un trimestre précédemment.

Monsieur le Ministre, il s’agit là d’un grand écart : de 1 trimestre qui permettait la protection sociale jusqu’au 31 décembre 2918, nous sautons allègrement à 15 ans au 1er janvier 2019 !!!

Est-ce là la nouvelle protection sociale des Français à l’étranger ? Les conséquences d’un tel article de loi ont- elles été envisagées ?

Annie Michel

Conseillère consulaire, circonscription de New York
Conseillère AFE


Réponse du ministre et analyse

M. le ministre Lemoyne a répondu qu’une étude de cas allait être diligentée, semblant non-informé de cette disposition de la loi. Il n’a donné aucune précision sur les modalités de cette étude (cas présents, passes, futurs ; transparence envers et/ou association des élus…).

Nous exprimons ici notre consternation qu’un ministre de la république ne soit pas au courant d’une mesure ayant un impact aussi important sur les Français-es résidant hors de France. Tout particulièrement, les nouveaux arrivants (souvent des jeunes sans emploi en France qui s’expatrient pour des raisons professionnelles) sont indûment pénalisés, comme celles et ceux qui ont peu ou pas travaillé en France.  

Nous exprimons également ici notre incrédulité à la quasi caractérisation de « profiteurs » des Français-es établis hors de France qui se font soigner en France, comme sous-entendu dans la contribution Facebook de la députée LREM Anne Genetet (ici, voir le dernier point) qui parle des « effets d’aubaine ». La couverture médicale et la protection sociale ne sont pas des merchandises commerciales triviales, mais des droits humains dont doivent pouvoir bénéficier tous les citoyens Français, sans discrimination liée à leur lieu de résidence. -SB


Mise à jour – 20 mars 2019

Site internet de la CNAREFE

On nous a signalé que le site internet de la CNAREFE (Centre National des Retraités Français de l’Étranger) n’est pas encore à jour au regard de cette nouvelle loi. Nos représentants à l’AFE ont fait une demande d’actualisation.

Situation des retraités résidant à l’étranger (hors Europe et Maghreb)

Nos élus à l’AFE viennent de recevoir une réponse à une question posée par la Commission des affaires sociales et des anciens combattants à la CNAV : « Est-ce qu’un assuré ayant moins de 15 ans de durée d’assurance mais qui a bénéficié jusqu’alors de la prise en charge de soins de santé pourra toujours en bénéficier après le 1er juillet 2019 ? ». Réponse : la question est en cours d’arbitrage au Ministère. Sous toutes réserves, les retraités résidant à l’étranger (hors Europe) ayant moins de 15 ans de durée d’assurance pourraient conserver leurs droits aux soins en France et donc leur carte vitale.

Vous noterez qu’il n’y a aucune certitude. Si ce changement prend effet, nous assistons à une régression des lois sociales que même Nicolas Sarkozy n’avait ose entreprendre. -SB

Question écrite de Mme Annie Michel

Notre collègue de New York, Annie Michel, a posé une question écrite pour s’assurer d’un suivi. Nous ajouterons toute réponse du gouvernement une fois reçue.

Les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2018, bénéficier, lors de leur séjour en France, de la protection sociale et de la carte vitale, sous condition qu’ils aient liquidé une pension d’une durée d’assurance d’un trimestre au titre d’un régime français.

Or, l’article 52, II 4e b de la loi des finances du 23 décembre 2018, augmente considérablement la durée de cotisation nécessaire, puisque depuis le 1er janvier 2019, seules sont couvertes « les personnes dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ».

D’une part, ce saut de près de 15 ans de cotisations représente une mesure discriminatoire par rapport à l’âge. L’implémentation sans aucune transition dans le temps de cette nouvelle condition fera que les cotisants proches de l’âge de la retraite devront liquider leur pension sans avoir pu anticiper le paiement de cotisations volontaires qui auraient pu les rattacher à la couverture maladie de la Sécurité sociale.

D’autre part, cette nouvelle mesure aura un impact indéniable et injuste pour les Français de l’étranger. Pour rappel, les entreprises qui emploient certains de nos concitoyens vivant à l’étranger ne cotisent pas, pour eux, de manière obligatoire au régime de l’assurance vieillesse en France sauf lorsqu’il s’agit de contrats d’expatriation, de plus en plus rares. Il existe les cotisations volontaires assurance-vieillesse via la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) mais le cotisant volontaire doit payer le plus souvent après avoir été taxé dans son pays de résidence et après avoir cotisé, en plus, au régime de sécurité sociale local, ce qui rend ces cotisations hors de portée financière pour une grande majorité des citoyens. Tous les Français de l’étranger qui auront cotisé moins de quinze ans au titre d’un régime de Sécurité sociale en France ne pourront ainsi plus bénéficier de la protection sociale, ni de la carte vitale. Cette cotisation volontaire est hors de portée pour de nombreux compatriotes.

Qu’y a-t-il de prévu pour tenir compte de ces problématiques ? Comptez-vous vraiment couper de manière irréversible le lien qui existait entre la grande majorité des Français de l’étranger et l’accès à l’assurance maladie de la Sécurité sociale lors de la liquidation de leur retraite ?


Mise à jour – 21 mars 2019

Voici la réponse du gouvernement.

A compter du 1er juillet 2019, les pensionnés résidant à l’étranger pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France dès lors qu’ils auront cotisés pendant au moins 15 ans en France ou, qu’en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne, la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence.

Cette clause des 15 ans existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. Il s’agit-là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également une mesure d’équilibre. En effet, il est important de rappeler que l’assurance maladie française repose sur un principe de solidarité tout autant que sur le principe assurantiel suivant : l’assuré cotise et bénéficie en contrepartie de prestation de santé. Ainsi, fixer une limite d’années d’assurance en France en deçà de laquelle il est considéré que la cotisation que verseraient les pensionnés d’un régime français serait trop faible pour justifier l’ouverture de droits à l’assurance maladie est une mesure d’équilibre entre le bénéfice d’un droit et la contributivité attendue. Par conséquent, un pensionné ne résidant pas en France qui aurait cotisé un seul trimestre en France pendant toute sa carrière ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France.

Par ailleurs cette mesure a été présentée au Parlement, qui a convenu de son équité sachant notamment que nous rétablissions la prise en charge des enfants mineurs à charge de ces pensionnés et qu’elle était également mentionnée dans son rapport par la députée Anne Genetet au titre des recommandations formulées. Enfin très peu de nos compatriotes résidant à l’étranger seraient concernés, la plupart d’entre eux ayant cotisés en France plus de 15 ans (le dernier rapport de la DREES sur les retraites indique que les retraités de la génération 1926 résidant à l’étranger valident en moyenne 79 trimestres, soit 19,75 années ; pour la génération 1946, ils valident en moyenne 113 trimestres, soit 28,25 années, source : Les retraités et les retraites, édition 2018, DREES).

Origine de la réponse : DSS Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Solidarités et de la Santé.


Analyse de la réponse du gouvernement

Je partage ici ma réaction à la prise de position du gouvernement, réaction qui s’appuie sur les discussions avec nos conseillers consulaires et conseillers AFE de par le monde. Je remercie en particulier mon collègue du Luxembourg, Julien Gannard, pour son analyse très pointue de la situation.

Le gouvernement fait ici une réponse abberante qui n’est guidée que par une logique financière et budgétaire de réduction de la dépense publique. Elle fait fi des progrès en matière de protection sociale de ces dernières années et opère un nivellement par le bas qui a pour but de saborder la sécurité sociale à moyen terme. La réponse présentée ici n’est pas en accord avec la philosophie de la loi de protection universelle de 2016 qui inscrit comme principe la non-liaison entre la durée de cotisation et le bénéfice de la protection reçue en échange. On peut d’ailleurs apporter un contre-exemple flagrant : on refuserait alors à quelqu’un qui aurait cotisé 59 trimestres ce qu’on concède à un individu qui n’aurait pas cotisé du tout ? C’est un défaut indéniable d’égalité. L’argument que cette nouvelle loi ne concerne que très peu de personnes est absolument scandaleux et sidérant. D’une part, nous avons un devoir de protection sociale envers tous les Français-es, il n’y a pas de sous-classe de retraités ou d’assurés. Et quand bien même on donnerait de la validité à l’argument, alors pourquoi faire cette loi si l’impact est si minime et représente un manque à gagner si petit pour le gouvernement ? Le rapport Genetet parle de 150 à 200 personnes par an, et la CNAREFE a indiqué avoir répondu favorablement à la demande d’environ 200 retraités dans ce cas entre le 26 décembre 2016 et le 11 mai 2018. Soit 0.0125% des 1.6 millions de retraités. Quelle logique ?! Enfin, citer le rapport Genetet dans le style « on le fait car c’est dans le rapport » est incongru et d’une mauvaise foi patente. Ledit rapport de la députée LREM Anne Genetet contient 215 recommandations (des bonnes et des moins bonnes… mais quand même des bonnes ici et là qui témoignent du travail de fond et du progrès qui pourrait entre fait de manière multi-partisane en France). Où est l’application aussi diligente des 214 autres propositions du rapport ? Pourquoi se fixer sur celle-ci ? Mon opinion : il s’agit d’une stratégie de moyen et long terme de remise en cause de la sécurité sociale afin de l’abroger par une privatisation pure et simple. -SB

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