Politique FRANCE, Protection sociale, Retraites, Santé

Mise en application de la nouvelle loi de couverture maladie

Le texte du code de la Sécurité Sécurité sociale place la mise en application de la nouvelle loi de couverture maladie pour les Français-es de l’étranger au 1er juillet 2019. Pour un retour sur cette loi et pourquoi elle pose un gros problème pour les personnes résidant hors Europe et hors Maghreb, cliquez ici.


Si vous approchez l’âge de la retraite…

A toutes fins utiles, nos élu-e-s à l’AFE conseillent à ceux et celles qui sont en attente de leur retraite de demander l’état d’avancement de leur dossier et de ne pas perdre de temps pour le retour de tout document que l’on vous demande. Aussi, dès que vous obtenez votre notification de pension, faites immédiatement votre inscription au CNAREFE (le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger) sur ameli.fr.


Information sur le CNAREFE

Le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE – dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014 a été instauré sous la présidence de François Hollande, afin d’être un service dédié à l’assurance maladie pour les Français-es de l’étranger (comme promis lors de la campagne de 2012). Le principe (à l’époque !) était le suivant pour les retraités : « Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger, dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France. Il faut se rendre sur ameli.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription, l’Assurance maladie ouvre alors les droits. Ce formulaire est également disponible par courrier sur demande préalable (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).

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