Politique FRANCE, Protection sociale, Retraites, Santé

Nouvelle loi de couverture maladie : suite

Voici une mise à jour sur le dossier de la nouvelle loi de couverture maladie pour les Français-es résidant hors de France. Voir ce bulletin et celui-ci pour les épisodes précédents. Notre collègue Mme Annie Michel, conseillère consulaire de New-York et conseillère AFE a posé une question écrite supplémentaire afin d’obtenir un suivi de la part du ministère. Nous ajouterons toute réponses du gouvernement une fois reçue.


Protection sociale des Français retraités hors d’Europe et hors Maghreb ayant cotisé moins de 15 ans au titre d’un régime français de sécurité sociale

Question écrite de Mme Annie MICHEL, conseillère consulaire (New-York) et conseillère AFE (Etats-Unis)

A partir du 1er juillet 2019, les pensionnés établis hors de France ne pourront plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’ont pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sauf si en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence).

Nombreux sont nos compatriotes, actuellement titulaires d’une carte vitale et qui ne justifieront pas pour autant au 1er/ 07/2019 de 15 ans de cotisations, qui sont extrêmement inquiets et qui ignorent s’ils pourront après cette date conserver leurs droits aux soins en France et donc leur carte vitale.

Dès lors, quelles sont les mesures d’application dans le temps de cette réforme issue de l’article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ? 

S’appliquera-t-elle seulement aux « nouveaux » pensionnés qui viendraient à s’établir hors de France à compter du 1er juillet 2019, ou impliquera-t-elle que les titulaires actuels d’une carte vitale se verront brutalement appliquer cette « clause des 15 ans » et seront ainsi privés de leurs droits aux soins en cas de court séjour sur le territoire ? 

Concrètement, un assuré ayant moins de 15 ans de cotisation mais qui a bénéficié jusqu’alors de la prise en charge de soins de santé pourra-t-il toujours en bénéficier après le 1er juillet 2019 ?

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