Politique FRANCE, Protection sociale, Retraites, Santé

Nouvelle loi de couverture maladie : suite

Voici une mise à jour sur le dossier de la nouvelle loi de couverture maladie pour les Français-es résidant hors de France. Voir ce bulletin et celui-ci pour les épisodes précédents. Notre collègue Mme Annie Michel, conseillère consulaire de New-York et conseillère AFE a posé une question écrite supplémentaire afin d’obtenir un suivi de la part du ministère. Nous ajouterons toute réponses du gouvernement une fois reçue.


Protection sociale des Français retraités hors d’Europe et hors Maghreb ayant cotisé moins de 15 ans au titre d’un régime français de sécurité sociale

Question écrite de Mme Annie MICHEL, conseillère consulaire (New-York) et conseillère AFE (Etats-Unis)

A partir du 1er juillet 2019, les pensionnés établis hors de France ne pourront plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’ont pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sauf si en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence).

Nombreux sont nos compatriotes, actuellement titulaires d’une carte vitale et qui ne justifieront pas pour autant au 1er/ 07/2019 de 15 ans de cotisations, qui sont extrêmement inquiets et qui ignorent s’ils pourront après cette date conserver leurs droits aux soins en France et donc leur carte vitale.

Dès lors, quelles sont les mesures d’application dans le temps de cette réforme issue de l’article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ? 

S’appliquera-t-elle seulement aux « nouveaux » pensionnés qui viendraient à s’établir hors de France à compter du 1er juillet 2019, ou impliquera-t-elle que les titulaires actuels d’une carte vitale se verront brutalement appliquer cette « clause des 15 ans » et seront ainsi privés de leurs droits aux soins en cas de court séjour sur le territoire ? 

Concrètement, un assuré ayant moins de 15 ans de cotisation mais qui a bénéficié jusqu’alors de la prise en charge de soins de santé pourra-t-il toujours en bénéficier après le 1er juillet 2019 ?

Protection sociale, Retraites, Santé

Compte rendu de la commission des affaires sociales et des anciens combattants de l’AFE

Le compte rendu de la commission des affaires sociales et des anciens combattants de la 30eme session de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) est désormais disponible ici. Ce rapport revient sur le travail de la commission :

  1. Auditions, discussions, résolutions, et motions sur les actions sociales de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG) à l’étranger et « l’œuvre du Bleuet de France »
  2. Auditions et discussions sur le handicap à l’étranger
  3. Auditions, discussions, et résolution sur les cimetières français à l’étranger et leur gestion
  4. Discussion sur le projet de « fiches utiles » pour nos compatriotes et élu-e-s
  5. Auditions et discussions sur le statut des recrutés locaux de l’État français
  6. Auditions et discussions sur l’actualité de la CNAV / le dispositif de décote et surcote
  7. Auditions, discussions, et résolution sur la situation des enfants recueillis par Kafala
Politique FRANCE, Protection sociale, Retraites, Santé

Mise en application de la nouvelle loi de couverture maladie

Le texte du code de la Sécurité Sécurité sociale place la mise en application de la nouvelle loi de couverture maladie pour les Français-es de l’étranger au 1er juillet 2019. Pour un retour sur cette loi et pourquoi elle pose un gros problème pour les personnes résidant hors Europe et hors Maghreb, cliquez ici.


Si vous approchez l’âge de la retraite…

A toutes fins utiles, nos élu-e-s à l’AFE conseillent à ceux et celles qui sont en attente de leur retraite de demander l’état d’avancement de leur dossier et de ne pas perdre de temps pour le retour de tout document que l’on vous demande. Aussi, dès que vous obtenez votre notification de pension, faites immédiatement votre inscription au CNAREFE (le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger) sur ameli.fr.


Information sur le CNAREFE

Le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE – dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014 a été instauré sous la présidence de François Hollande, afin d’être un service dédié à l’assurance maladie pour les Français-es de l’étranger (comme promis lors de la campagne de 2012). Le principe (à l’époque !) était le suivant pour les retraités : « Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger, dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France. Il faut se rendre sur ameli.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription, l’Assurance maladie ouvre alors les droits. Ce formulaire est également disponible par courrier sur demande préalable (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).

Droits Humains, Politique FRANCE, Protection sociale, Retraites, Santé

Le gouvernement saborde la couverture médicale des Français de l’Etranger de passage en France métropolitaine

Un alinéa de la loi de finance votée le 23 décembre 2018 vote en quasi-catimini par les députés de la majorité présidentielle a fait l’objet d’une discussion particulière lors de la séance plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger ce vendredi. Notre collègue de New York, Annie Michel, a interpellé le ministre Jean-Baptiste Lemoyne sur cette loi, qui fait passer la durée minimale de cotisation au régime français (pour pouvoir bénéficier de la protection sociale en France pour les Français-es résidant hors Europe et Maghreb) d’un trimestre à soixante trimestres (15 ans !). Nous remercions Annie pour sa vigilance. Nous posterons ici les réponses du ministre et du gouvernement une fois reçues.

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Protection sociale, Santé

Caisse des Français de l’Etranger : à propos de la catégorie aidée

La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) propose un dispositif d’aide à l’accès à sa couverture santé. Il s’agit d’une prise en charge partielle des cotisations par la CFE pour les personnes le nécessitant. Ce dispositif, en grande partie le fruit du travail sans relâche de nos camarades Conseillers Consulaires de New York et administrateurs de la CFE Annie Michel et Julien Ducourneau, permet de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés. La cotisation CFE est forfaitaire et de 201 euros par trimestre.

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Protection sociale, Santé

Réforme de la Caisse des Français de l’ׅÉtranger

Grace au travail de terrain de nombreux bénévoles et d’élu-e-s à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) et au sein du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’ׅÉtranger (CFE), une mise à jour de l’offre de sécurité sociale de la CFE va être disponible en 2019, permettant une couverture supplémentaire pour de très nombreuses personnes. Je souhaite reconnaitre en particulier le travail de plusieurs années fourni par mes collègues Conseillers Consulaires de New York, Annie Michel et Julien Ducourneau, surtout dans le sprint final en novembre dernier, juste avant l’adoption à l’unanimité du projet de loi par l’Assemblée Nationale (faisant suite au vote du Sénat) le 12 décembre 2018. Dès le 8 janvier 2019, les tarifs plus avantageux pour la plupart des adhérents CFE seront forfaitaires et dépendront de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille.

Les avancées progressistes suivantes ont été obtenue par ce travail intense :

  • Maintien de la « catégorie aidée » avec baisse de la cotisation, qui englobera les petites retraites annexées. Les dossiers d’aides seront toujours proposés lors des CCPAS du Conseil Consulaire.
  • Suppression totale de la rétroactivitédes cotisations (c’est-à-dire abolition du « droit d’entrée » pour les adhésions tardives).
  • Couverture des conjoint-e-s par contrat de famille – Les conjoint-e-s actifs, français-es ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat de famille.

A compter du 8 janvier 2019, la CFE commercialisera quatre produits :

  • MondExpat Santécouvre tous les frais de santé dans le monde, y compris en France, des expatrié-es ;
  • JeunExpat Santéest la déclinaison de MondExpat Santé pour les moins de 30 ans ;
  • RetraitExpat Santécouvre tous les frais de santé, à l’étranger, des retraité-e-s du système de retraite français expatriés dont les soins en France sont pris en charge par la Sécurité sociale ; et
  • FrancExpat Santécouvre tous les frais de santé, réalisés uniquement en France, lors de séjours temporaires, des expatrié-es.

Bravo à Annie, Julien, et au groupe Français du Monde de l’AFE pour tout ce travail qui permet une couverture plus extensive, plus abordable, et moins pénalisante pour plus de gens. -SB